QU’EST-CE QUE C’EST ?
« L’engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé » est un accord signé par le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance), la FFA (Fédération Française des Assurés), la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) et UNOCAM (Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire). Il vise à faciliter la compréhension pour les consommateurs en harmonisant les intitulés dans les tableaux de garanties. Par ailleurs, ces tableaux doivent être affichés clairement sur les supports fournis aux clients potentiels, de préférence sous forme dématérialisée, notamment grâce à des simulateurs en ligne. Si aucune sanction n’est prévue pour les organismes qui ne respecteraient pas l’accord, les signataires se sont engagés à jouer le jeu.
CINQ GRANDS POSTES OBLIGATOIRES
Cinq grands postes de remboursement sont laissés libres, aux choix des opérateurs. Cinq autres sont imposés : hospitalisation (forfait journalier hospitalier, honoraires, et sous-rubriques libres), dentaire (soins et prothèses 100 % santé, soins, prothèses, et sous-rubriques libres), soins courants (honoraires paramédicaux, honoraires médicaux, analyses et examens de laboratoires, médicaments, matériel médical, et sous-rubriques libres), optique (équipements 100 % santé et sous-rubriques libres), et enfin aides auditives (équipements 100 % santé et sous-rubriques libres). Pour mieux comprendre à la fois la base de remboursement de la sécurité sociale et le plafond mensuel de sécurité social, les assurés voient les libellés affichés en euros.
UNE RÉFORME 100 % SANTÉ
Cet accord intervient alors que l’entrée en vigueur de la réforme 100 % santé a commencé depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme se base sur deux grands principes : le plafonnement des tarifs pour les soins concernés, et une obligation pour les complémentaires santé de prendre en charge les dépenses à hauteur de ces plafonds. Le reste à charge, autrement dit ce qu’il vous reste à payer une fois que vous avez bénéficié des remboursements de la Sécurité sociale et de votre mutuelle, doit donc disparaître… Dans certains cas. Sont visés l’accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires.
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